Aménagements d’examens : action syndicale du SNMSU-UNSA Éducation

Chères, chers collègues,

La rentrée a eu lieu il y a un mois et demi ; pour la majorité d'entre vous, vous avez repris avec des augmentations de secteur et d’énièmes réorganisations. Beaucoup d’entre vous témoignent déjà de pressions multiples pour faire face aux besoins toujours croissants des élèves. Les demandes de détachement, de disponibilité, les arrêts maladie pour burn-out se multiplient.

Cette rentrée, comme beaucoup d'autres, n'a pas été préparée par notre ministère qui est dans le déni de la chute libre des effectifs des médecins de l'éducation nationale (MEN).
S’il existe beaucoup d'annonces sur le parcours de 0 à 6 ans, nous attendons toujours les réunions de travail pour préparer la rentrée de septembre 2020, avec la prise en compte par exemple de la loi pour une École de la confiance du 28 juillet 2019.

Le SNMSU-UNSA Éducation dénonce et continuera à dénoncer cette situation où notre exercice médical est de plus en plus périlleux : comment répondre aux différentes obligations de santé avec des secteurs de plus en plus étendus, des effectifs croissants ?

Par ailleurs, notre ministère semble avoir oublié les annonces de revalorisation. Le réexamen triennal de l'IFSE se solde par des augmentations minimalistes qui nous laissent largement en dessous des montants indemnitaires des autres médecins de la Fonction publique. L'agenda social de 2019 qui prévoyait aussi le réexamen du décret des statuts des médecins de l’éducation nationale-conseillers techniques, laissés pour compte lors de l’entrée dans le PPCR en 2017, est repoussé en 2020.
Cette absence de dialogue social ne peut plus continuer.

Les médecins de l'éducation nationale sont fortement sollicités dans le cadre des aménagements des conditions de passation des examens. La réglementation prévoit qu'un médecin désigné par la CDAPH donne un avis sur l'aménagement des conditions de passation des examens, suite aux demandes formulées par les familles et les élèves. La terminologie « médecin désigné par la CDAPH » ne précise aucunement la catégorie de médecin visée, notamment si ce dernier est un médecin de la MDPH, un médecin de l'éducation nationale ou tout autre médecin. Sur de nombreux territoires, vous êtes nommé médecin désigné par la CDAPH, parfois sans consentement de votre part et, très souvent, sans aucune indemnité, type CIA, pour cette mission spécifique.

Il convient de préciser que :
- Le décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l’éducation nationale et à l’emploi de médecin de l’éducation nationale-conseiller technique ne stipule pas notre participation aux instances relevant du handicap, ni pour les médecins de secteur (article 2), ni pour les médecins conseillers techniques (article 31-1).
- La circulaire n° 2015-118 du 10-11-2015 sur les missions des médecins de l'éducation nationale dit seulement que le médecin de l'éducation nationale pourra donner utilement son avis « pour l'aménagement des conditions de passation des examens ou concours ». En ce qui concerne le médecin conseiller technique responsable départemental (MCTRD), dans le paragraphe « Activités spécifiques », il est noté : « il apporte son expertise dans l'analyse de demandes particulières dans le cadre des aménagements de la scolarité (assistance pédagogique à domicile, centre national d'enseignement à distance). Il participe au niveau départemental aux commissions spécifiques de l'éducation nationale et dans le cadre de ses compétences, à toute autre instance de coordination des services départementaux de l'éducation nationale. ». Donc, dans la circulaire des missions, il n’y a aucune mention d’une participation des MEN comme médecin désigné à la CDAPH. Il est même à noter que, pour les MCTRD, leurs activités sont bien centrées sur les instances Éducation nationale.

Depuis plusieurs années, le SNMSU-UNSA Éducation dénonce la nomination des médecins de l'éducation nationale comme médecin désigné par la CDAPH. Le SNMSU-UNSA Éducation a demandé au ministère de clarifier cette situation avec la MDPH et d’y mettre fin, dans le respect de notre circulaire de missions.
A la rentrée 2019, la réforme du baccalauréat est venue réinterroger ce dispositif, déjà à bout de souffle du fait de l’augmentation des demandes d’aménagements, de la complexité des règlementations et de la diminution continue du nombre de médecins de l’éducation nationale.
Arrivée la veille des congés de la Toussaint, la note de service du 15 octobre 2019 (à télécharger ici) sur les dispositions transitoires pour la demande d’aménagements aux conditions de passation des épreuves d’examen de la session 2021 du baccalauréat n’est qu’une illusion de simplification, puisqu’elle ne concerne que les élèves ayant eu des aménagements au DNB adaptables aux épreuves du baccalauréat.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, le Bureau national du SNMSU-UNSA Éducation a décidé, lors de la séance d'octobre 2019, de proposer à tous les médecins de l’éducation nationale, syndiqués ou pas, de secteur ou conseillers techniques, une action syndicale consistant à refuser d'être « médecin désigné par la CDAPH ».

Nous vous proposons donc d'adresser un courrier au Directeur de la MDPH précisant que vous ne souhaitez pas être désigné.e ou que vous ne souhaitez pas poursuivre cette désignation.
Un projet de courrier peut vous être adressé par courriel sur simple demande à snmsu@unsa-education.org.

Il faut savoir que, dans des départements où les MEN ne sont plus en mesure de donner un avis sur l'aménagement des conditions de passation des examens, certains directeurs de la MDPH ont pris l’initiative de nommer, à la place des MEN, tous les médecins libéraux du département. Prendre une telle décision permettrait, dans les départements où les MEN suivent l’action syndicale du SNMSU, de ne pas pénaliser les élèves qui formulent des demandes d’aménagement d’examens.

Par ailleurs, le SNMSU-UNSA Éducation vient d'adresser un courrier informant le Directeur de la DGESCO, M. Geffray, de cette action syndicale, avec copie à la Secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées et à la Présidente du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Chaque département ayant ses spécificités, n’hésitez pas à revenir vers nous si besoin par courriel (snmsu@unsa-education.org) ou par téléphone (01 58 46 14 80) lors des permanences du Bureau national du SNMSU-UNSA Éducation. Et si vous souhaitez nous rejoindre, vous pouvez télécharger notre bulletin d'adhésion en cliquant ici.

Notre ministère ne peut pas continuer à maltraiter les médecins de l’éducation nationale. Soyons solidaires dans cette action : refusons toutes et tous d’être désigné.es par la CDAPH !

Le Bureau national du SNMSU-UNSA Éducation