La lettre du SNMSU-UNSA Éducation (n°12)

Le médecin désigné par la CDAPH n’est pas nécessairement le médecin de l’éducation nationale

Le 15 avril 2020, le SNMSU-UNSA Éducation a écrit au Conseil national de l’Ordre des médecins afin d’avoir son éclairage sur la notion de « médecin désigné par la CDAPH » figurant à l’article D351-28 du code de l’éducation. Nous lui avons fait part de la diminution significative du nombre des médecins de l’éducation nationale et des difficultés croissantes à assurer ce travail, qui ne figure pas dans nos missions, ainsi que des conséquences que cela entraine pour les élèves qui présentent des demandes d’aménagements d’examens.
La réponse du CNOM est éclairante : aux termes de la circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015, il apparaît que le médecin désigné par la CDAPH n’est pas nécessairement le médecin de l’éducation nationale.
En revanche, ladite circulaire précise bien que les médecins désignés par la CDAPH doivent être informés des évolutions réglementaires régissant les examens et les concours. En toute hypothèse, la CDAPH peut désigner tout médecin à cet effet, et celui-ci doit être informé des évolutions réglementaires régissant les examens et les concours.
Pour une organisation opérationnelle, il apparaît donc impératif que les autorités académiques et la CDAPH travaillent en étroite collaboration.
En annexe de ce courrier, notre interlocuteur nous soumet un exemple de convention de prestation de service relative à l’avis médical sur les aménagements d’épreuves d’examens accompagnée de l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins sur cette convention.
Il ressort de cet échange que les médecins de l’éducation nationale qui ont donné leur accord pour être désignés par la CDAPH sont fondés à demander une convention avec les CDAPH, qui prévoit une rémunération pour cette tâche, puisqu’elle ne fait pas partie de nos missions, telles que définies par la circulaire n°2015-118 du 10-11-2015.
Par ailleurs, dans l’intérêt des élèves, les médecins de l’éducation nationale, sont aussi en droit de réclamer que ladite CDAPH et les autorités académiques s’assurent que le nombre de médecins désignés pour proposer des aménagements permet de faire face sans retard et dans de bonnes conditions au volume des demandes, en proposant une convention et une formation aux médecins appelés à remplir cette fonction.

Comme l’an dernier, pour cette année 2020-2021, le SNMSU-UNSA Éducation propose à celles et ceux qui ne veulent pas être « médecin désigné par la CDAPH » d’adresser un courrier au Directeur de la MDPH précisant que vous ne souhaitez pas être désigné.e ou que vous ne souhaitez pas poursuivre cette désignation. Un projet de courrier peut vous être adressé par courriel sur simple demande grâce au lien suivant : snmsu@unsa-education.org.

Quant à celles et ceux qui souhaitent être désignés.es par la CDAPH, nous vous conseillons de demander une convention avec les CDAPH, qui prévoit une rémunération. Un projet de convention, élaboré à partir de celui que nous a été adressé par le CNOM, peut vous être adressé par courriel sur simple demande grâce au lien suivant : snmsu@unsa-education.org.

Le Bureau national du SNMSU-UNSA Éducation