Positionnement du SNMSU-UNSA Éducation sur le recueil ministériel des données « santé-action sociale » 2022-2023

Les médecins conseillers techniques de l’éducation nationale ont reçu, les derniers jours de juin 2023, l’enquête santé-action sociale 2022-2023 de la DGESCO. Le paragraphe concernant le service de médecine scolaire présente une situation idyllique de renseignement des données grâce à l’application Esculape.
Avec ce courrier, La DGESCO persiste à ignorer la situation extrêmement alarmante des médecins de l’éducation nationale et celle des médecins conseillers techniques pourtant bien identifiée dans de nombreux rapports et que que nous dénonçons depuis de nombreuses années.

Le SNMSU UNSA Éducation a signalé à l’administration que les médecins de l’éducation nationale sont actuellement mis dans l’impossibilité de remonter de façon fiable et professionnelle les chiffres qui sont demandés.

Les raisons sont nombreuses, pour certaines exprimées depuis plusieurs années :
- Un délai trop court : les consignes ont été transmises par la DGESCO le 23 juin 2023. Cela fait des années que le SNMSU réclame que les consignes de recueil statistique soient transmises aux médecins en amont de la rentrée scolaire. Le recueil rétrospectif est source d’erreurs multiples. La saisie des actes médicaux nécessite non seulement une application ou un logiciel métier professionnel bien développé mais aussi une formation pour médecins et secrétaires afin que les actes soient tous saisis de la même manière.

- Un logiciel Esculape régulièrement interrogé sur son opérationnalité qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation. Si la DGESCO annonce une application Esculape entièrement déployée et fonctionnelle sur les territoires et qui donnerait satisfaction aux médecins qui l’utilisent, le SNMSU fait un constat bien différent avec de nombreux médecins qui n’utilisent pas ou seulement partiellement Esculape ou renoncent à l’utiliser pour diverses raisons telles que le manque de moyens en secrétariat ou en équipement informatique.
Par ailleurs, dans de nombreux rectorats, les mises à jour nécessaires n’ont pas été réalisées par les DSI et les bases élèves ont déjà été modifiées en cette période de l’année impactant obligatoirement ce recueil de données. À cette date, le tableau de bord Esculape, dans la plupart des académies, affiche pour accéder aux PAI saisis dans « documents » la mention « bloc en cours de construction ».

- Une méthodologie discutable : pourquoi des « données extraites automatiquement d’Esculape » requièrent–elles de consacrer du temps médical pour les reporter ensuite dans une « enquête en ligne ». En particulier, à l’heure où les médecins sont moins de 800 pour 13 millions d’élèves, où les besoins en santé des élèves augmentent et où on nous promet un outil numérique qui va simplifier les tâches « administratives » ? Les médecins doivent être positionnés dans l’analyse des données comme cela est le cas dans les rapports d’activité à tous les niveaux.

- Une exhaustivité bien loin d’être atteinte : la baisse de l’effectif de médecins de l’éducation nationale impacte aussi les médecins conseillers techniques avec environ 100 postes vacants de médecin conseiller technique. Comment peut-on espérer bâtir des « politiques interministérielles sociales et de santé » sur un recueil de données aussi peu représentatif ?

- Enfin, les données 2021-2022 et celles des années précédentes ne font l’objet d’aucune communication ni au niveau national, ni au niveau rectoral.

Ce travail de recueil de données garde des objectifs imprécis avec des ambitions de recueil de données épidémiologiques mais aussi de recueil de l’activité d’un service ou d’une profession.
Il ne s’agit pas pour nous de nous opposer à « participer au recueil de données » sur la santé des enfants dans notre pays, bien au contraire. Nous souhaiterions pouvoir participer à un travail rigoureux et utile dans une démarche concertée avec un objectif d’éclairer les politiques engagées et qui donnerait du sens aux actions des médecins de l’éducation nationale.

Dans le contexte d’une médecine scolaire détériorée avec un nombre de médecins de secteur toujours en baisse et des postes vacants de MEN-CT en constante augmentation et en s’appuyant sur les différents points évoqués plus haut, le SNMSU-UNSA Éducation appelle les médecins conseillers techniques de l’éducation nationale et les médecins de l’éducation nationale à ne pas renseigner les documents demandés.

Le SNMSU-UNSA Éducation vous engage donc à ne pas participer au recueil de données ministérielles 2022-2023 et vous rappelle que la rédaction d’un rapport annuel d’activité fait partie des obligations du fonctionnaire, mais que ce rapport peut très bien ne contenir aucune donnée chiffrée.

Le Bureau national du SNMSU